Voici le mot d’ordre de la loi sur le recouvrement de charge

Si vous ne le savez pas encore, c’est le moment de vous mettre vos informations à jour. Cela dit, si vous êtes copropriétaire et que votre compagnon ne respecte pas les échéances comme convenu, vous avez la possibilité de réagir avec la loi ELAN. Voici quelques procédures que vous pouvez engager dans cet article.

La première procédure : amiable

Celle-ci est la toute première procédure que vous pouvez engager en cas d’impayé. Vous pouvez apprendre davantage sur le recouvrement charges de copropriété. En effet, le syndic de copropriété à cette possibilité d’agir pour rétablir l’ordre. Par le biais de cette procédure, le syndic peut agir pour que le copropriétaire défaillant puisse se régulariser. Et cela, sans l’ordre de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour y arriver, le syndic balance une lettre de relance à l’intéressé dans l’échéance suivant le mois impayé.
Si cela n’aboutit pas, un courrier de mise en demeure lui sera envoyé avec remise d’acte huissier ou encore d’accuser de réception. Par ailleurs, le propriétaire défaillant peut solliciter le rétablissement d’un échéancier afin de clarifier sa dette. Et dans ce cas, il est aussi obligé d’assumer les frais d’huissier et de mise en demeure. Cependant, si rien de bon ne sort de tout le processus d’amiable, le syndic enclenche une action judiciaire.

La procédure judiciaire

Cette procédure est celle que beaucoup de personnes auraient voulue pour la plupart du temps. En effet, elle est la deuxième procédure qu’il faut envisager si la celle amiable ne prospère pas. Cela s’évalue sur trente jours. Après quoi, le syndic est dans l’obligation d’engager un processus de recouvrement impayé auprès des juridictions compétentes. En tout cas, ceux en charge de ce lieu ou de l’immeuble. En fixant le statut de copropriété, l’article 19-2 de la loi de dix juillet 1965 vous autorise à agir.