Quelles sont les procédures légales pour rompre un contrat d’assurance automobile ?

Rompre un contrat n’est pas du tout une tâche aisée, mais les législateurs se sont penchés sur la question épineuse. Ainsi, ont-ils introduit des outils permettant une rupture de contrat d’assurance automobile. Quels sont ses mécanismes permettant la    Rupture de contrat ? Suivez notre rubrique sur les normes légales pour être mieux outillés en matière de rupture de contrat automobile.

La résiliation avec la loi Châtel

La législation permet de rompre tout contrat d’assurance, mais avec des nuances spécifiques. En effet, l’explication de la loi Châtel apparait comme claire et uniquement opérante en matière de reconduction de contrat d’assurance. Voulez-vous plus d'infos, découvrez le ici. Cette loi, depuis 2015, permet à l’assuré d’être informé de la possibilité de reconduire ou non son contrat à la fin de celui-ci. Cela est matérialisé par l’avis de déchéance envoyé par l’assureur avant les 15 jours de préavis. Une fois qu’il décide de résilier son contrat automobile, en faisant la demande de sa requête dans les 20 jours suivant la notification de déchéance. Dans le cas où l’assureur n’aurait pas fait parvenir l’avis de déchéance dans les délais, le contractant aura le libre choix de résilier son assurance automobile.

La résiliation avec l’apport de la loi Hammon

Encore appelée la loi de consommation et promulguée en 2015, elle s’inscrit dans le même sillage que la loi Châtel. Par contre, elle permet à l’assuré de résilier son assurance lorsqu’elle date d’au moins une année. Elle met fin ainsi au renouvellement tacite qui se faisait chaque année à l’insu de 30 % des Français. Cette loi rend possible le changement d’assurance selon une procédure particulière lorsque l’assuré ne désire plus sa compagnie d’assurance. En trouvant un autre assureur avant la fin de l’année de contrat, l’assuré donnera la possibilité à la nouvelle compagnie de procéder elle-même à la résiliation. La procédure demande un mois et sera nécessaire pour que la nouvelle assurance automobile puisse prendre effet. Ces deux lois permettent alors de changer d’assurance et ne pas se faire surprendre par une reconduction.